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Actualités

09/06/2023 Relancer l’accès à la propriété Lundi 5 juin , le Conseil national de la refondation sur le logement a annoncé plusieurs mesures destinées à faciliter l’acquisition immobilière.

Les dispositions s’articulent autour du crédit et de la mise sur le marché de nouveaux types d’actifs.

Davantage de logements HLM devraient ainsi être proposés à la vente et de plus en plus de biens seront commercialisés via un bail réel solidaire. Pour rappel ce dispositif permet aux classes moyennes de devenir propriétaire d’un logement en zone tendue en acquérant uniquement la propriété du bâti, le foncier restant acquis à un Organisme de foncier solidaire. Les ménages peuvent ainsi acheter un bien de 30 à 50% moins cher qu’un actif classique. Pour y avoir droit, les candidats doivent disposer de ressources inférieures à un certain plafond. Celui-ci devrait être rehaussé afin d’ouvrir cette possibilité à davantage de personnes.

Quant au financement, il sera soutenu par le prolongement du prêt à taux zéro jusqu’en 2027 pour l’achat d’un logement neuf en collectif situé en zone tendue ou implanté en dehors de ces territoires pour l’achat d’un bien ancien faisant l’objet d’une rénovation.

Parallèlement la Banque de France continuera de réviser mensuellement, et non plus trimestriellement, le taux d’usure, jusqu’au 1er juillet 2023.

Le Haut conseil de la stabilité financière devrait par ailleurs prévoir un nouveau mode de calcul du taux d’endettement lors de sa prochaine réunion le 13 juin prochain, de façon à assouplir ses recommandations sur les conditions d’octroi des prêts immobiliers.

Consulter le dossier de presse relatif à la restitution du Conseil National de la Refondation sur le Logement

à consulter également

02/06/2023
Rénovation énergétique, hausse du déficit foncier
Les travaux de rénovation énergétique ouvrent désormais droit à un déficit foncier porté à 21 400 €. Explications.

Les propriétaires bailleurs, réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d'une hausse de l'imputation du déficit foncier sur leur revenu global. Pour rappel, le déficit foncier est constitué lorsque les dépenses liées aux logements sont supérieures aux loyers perçus.

Ce montant de 10 700 € a été réévalué à 21 400 €, uniquement pour les dépenses de rénovation énergétique faisant suite à l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 pour des travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Sont concernées : les dépenses liées aux travaux d'isolation thermique des toitures ; des murs donnant sur l'extérieur ; des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; des planchers bas. Il en est de même des travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. La réalisation des audits est aussi concernée.

Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit fournir à la demande de l'administration, les devis et factures mais aussi un diagnostic de performance énergétique du bien.

Décret n°2023-297, 21 avril 2023

22/05/2023
Assistance gratuite pour la déclaration d'impôt
Si vous êtes perdu dans votre déclaration de revenus et que vous souhaitez une aide gratuite "humaine" plutôt que virtuelle, différentes solutions existent.

Pour bénéficier d’une assistance gratuite pour remplir votre déclaration de revenus, vous disposez de trois solutions.

  • Première possibilité : contacter le service des imp.ts des particuliers dont le numéro est indiqué sur l’avis d’imposition.
  • Deuxième possibilité : appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.
  • Troisième possibilité : utiliser la messagerie sécurisée depuis son espace "Particulier" du site impots.gouv.fr, en cliquant sur "Messagerie sécurisée" en haut à droite de la page.

Enfin, dans la rubrique "Contacts et RDV" en haut à droite de la page de votre espace "Particuliers", vous pouvez cliquer sur "Prendre rendez-vous" et choisir un créneau pour un rendez-vous par téléphone, visioconférence ou directement au guichet de votre centre des impôts.

service-public.fr

22/05/2023
Ouverture de nouveaux lieux France services
Lancées sur la crise des Gilets jaunes, les maisons France services ont pour objectif de pallier le déficit des services publics en régions.

2561 lieux d’accueil ont d’ores et déjà ouvert auxquels 150 devraient s’ajouter d’ici la fin de l’année 2023. Ces espaces permettent aux usagers d’accéder, en moins de 30 minutes de voiture, à un bouquet de services publics ou partenaires de l’État : Direction générale des finances publiques ; ministères de l’Intérieur ; ministère de la Justice ; La Poste ; Pôle emploi ; Caisse nationale des allocations familiales ; assurance maladie (CPAM) ; assurance retraite ; mutualité sociale agricole (MSA). Certaines collectivités proposent également des services complémentaires comme les demandes ou renouvellement de papiers d’identité.

agence-cohesion-territoires.gouv.fr

22/05/2023
Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux.
16/05/2023
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus.
15/05/2023
Note de conjoncture immobilière n°59 / avril 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 4eme trimestre 2022
11/05/2023
Clause abusive du contrat de prêt immobilier
Faire défaut à l'une de ses échéances de prêt immobilier ne justifie pas que la banque exige le remboursement total du prêt.

Dans cette affaire, un emprunteur fait défaut à l’une des échéances de remboursement de son prêt immobilier. La banque exige immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis, le remboursement de la totalité des sommes dues au titre du prêt immobilier, en application d’une clause du contrat de prêt. La cour d’appel valide l’action de la banque. Décision censurée par la Cour de cassation qui estime que le juge aurait dû examiner préalablement le caractère abusif d’une telle clause.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.476

11/05/2023
DPE et reconduction de bail
Le diagnostic de performance énergétique, obligatoirement annexé au bail lors de sa conclusion, ne l'est pas en cas de reconduction tacite.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être annexé à tout contrat de location d’un logement. Toutefois, comme le soulève une députée, lors des questions au gouvernement, cette obligation ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail. Elle suggère que cette obligation s’impose au propriétaire tous les dix ans. 

Le ministre en charge de la Ville et du Logement confirme l’absence de cette obligation mais rappelle que le locataire est en droit de demander un DPE valide au propriétaire lors de la reconduction afin de s’assurer du respect des critères de décence du logement. Pour rappel, les DPE, réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Réponse ministérielle n°2902, JO Assemblée nationale 28 mars 2023

11/05/2023
Parents d’enfants malades, deux jours de congé
Une nouvelle aide est proposée aux parents apprenant la maladie de leur enfant.

Les parents apprenant la pathologie de leur enfant bénéficient désormais de deux jours de congé, à la charge de l’employeur. Pour les fonctionnaires, il s’agit d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Les pathologies concernées sont les cancers mais aussi les maladies chroniques : AVC ; diabète de type 1 et 2 ; affections neurologique et musculaire ; épilepsie grave ; insuffisance respiratoire grave ; mucoviscidose ; sclérose en plaques…

Décret n°2023-215 du 17 mars 2023

11/05/2023
Fin de vie, vers l’aide active à mourir ?
La Convention citoyenne sur la fin de vie, constituée de 184 citoyens tirés au sort, a remis son rapport final le 2 avril dernier.

Les citoyens relèvent que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie est insuffisant et, surtout, inadapté aux différentes situations rencontrées. Sur ce point, les citoyens proposent notamment de développer l’accompagnement de la fin de vie à domicile.

Deuxième préconisation au coeur des débats : autoriser l’aide active à mourir, en mettant en place le suicide assisté afin de respecter la liberté de choix des citoyens. Cette aide devra être fondée sur la volonté du patient qui elle-même sera analysée sur la base de son discernement exprimé de façon directe ou indirecte via les directives anticipées ou la personne de confiance. La question du pronostic vital devra également être prise en compte. Concernant les mineurs, les citoyens ne sont pas parvenus à dégager de conclusion collégiale. Suite à cette Convention, le gouvernement devrait proposer un projet de loi sur la fin de vie d’ici la fin de l’été 2023.

Conseil économique, social et environnemental (CESE), 2 avril 2023

11/05/2023
Réforme des retraites, que dit la loi ?
Passée en force, la réforme des retraites entrera en vigueur dès le 1er septembre prochain. Retour sur les points à retenir.

Sujet social explosif, la retraite demeure une sorte de « graal » pour la majorité des Français. Remettre en cause son fonctionnement est d’autant plus mal vécu quand l’emploi exercé est subi.

Départ à 64 ans à partir de la génération 68

À partir du 1er septembre prochain, la réforme commencera à produire ses effets. Premières impactées, les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 qui devront cotiser un trimestre supplémentaire, soit 169 trimestres pour partir à 62 ans et trois mois.

Les personnes nées en 1962 devront également cotiser 169 trimestres mais pour un âge légal porté à 62,5 ans. Les natifs de l’année 1963 passent à 62 ans et 9 mois pour 170 trimestres et, à partir de la génération 64, l’âge de départ légal bascule à 63 ans pour 171 trimestres. Il faudra attendre quatre ans avec les natifs de l’année 68 pour voir les nouvelles dispositions s’appliquer pleinement avec un âge de départ légal à 64 ans et un nombre de trimestres porté à 172.

Taux plein maintenu à 67 ans

Malgré le passage de 42 à 43 années de cotisation obligatoire à partir de 2027, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans pour ceux qui n’auraient pas la totalité de leurs trimestres.

Dérogations pour les carrières longues

Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans, à partir de 60 ans ; entre 18 et 20 ans, à partir de 62 ans ; entre 20 et 21 ans, à partir à 63 ans. Un plancher de 43 annuités de cotisations a également été prévu.

Mères de famille pénalisées

Les mères de famille sont, sans aucun doute, les grandes perdantes de la réforme. Jusqu’à présent, les parents disposaient d’une majoration de quatre trimestres pour la naissance ou l’adoption d’un enfant né après 2010 et de quatre trimestres destinés à son éducation qu’ils pouvaient se répartir librement. Avec la réforme, les mères disposeront d’un trimestre de majoration par enfant et d’une surcote anticipée de 5 % dès lors qu’elles auront une carrière complète à 63 ans. Auparavant, les mères de famille pouvaient partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10 %.

Fin des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux de retraite sont supprimés pour les personnes embauchées, à partir du 1er septembre 2023, dans les industries électriques et gazières (IEG), à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), chez les clercs et employés de notaire, à la Banque de France et au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les salariés actuels bénéficient de la clause dite « du grand-père » qui leur permet de rester affiliés à leur régime spécial et d’en bénéficier pour leur retraite.

* La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023.

19/04/2023
Les risques du prêt familial non déclaré
Premier achat immobilier, travaux à réaliser ou difficultés financières… À chaque étape de la vie, un coup de pouce de la famille pour concrétiser ses projets ou surmonter une période délicate peut s’avérer utile. Mais au moment de prêter de l’argent à ses proches, mieux vaut respecter toutes les règles légales.

Risque fiscal

Un prêt consenti oralement sans aucune trace écrite ni déclaration auprès de l’administration fiscale peut, au final, coûter cher. En effet, la réglementation fiscale prévoit que les prêts entre particuliers d’un montant supérieur à 5 000 €, avec intérêt ou non, doivent faire l’objet d’une déclaration aux services des impôts. 

Le déséquilibre familial et le divorce de l’emprunteur

Prêter à l’un de ses enfants dans le besoin est une démarche courante. Mais quid des frères et soeurs qui étaient dans une situation différente ? En cas de décès du prêteur, l’absence de document écrit pourra laisser libre cours à tous les débats, les uns suspectant que la somme prêtée dépasse le montant annoncé par l’emprunteur, les autres affirmant que le prêt était consenti avec intérêts…

De même, lorsque des parents décident de prêter une somme à leur enfant marié sous le régime légal, qui ne dispose que d’un compte joint avec son épouse, les choses se corsent en cas de divorce. Au moment du partage, l’emprunt a toutes les chances de « passer aux oubliettes ». Et si ce n’est pas le cas, l’administration fiscale pourrait y voir une donation déguisée des beaux-parents à leur gendre ou belle-fille… taxée à 60 %.

La garantie : le prêt familial notarié

Le contrat de prêt peut être réalisé sous seing privé. Il doit être signé par les parties et la somme prêtée doit faire l’objet d’une mention manuscrite en toutes lettres et en chiffres. Face aux nombreuses règles de forme à respecter et aux risques de contestation des tiers, opter pour le contrat de prêt sous forme authentique, c’est-à-dire notariée, offre de nombreuses garanties. Non seulement, les parties bénéficient des conseils d’un professionnel pour la rédaction des différentes clauses mais le document a de surcroît « date certaine », c’est-à-dire que sa date ne pourra être contestée. De plus, l’acte étant notarié, il n’y a donc pas de risque de perdre le document.

22/03/2023
Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches
L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer.
20/03/2023
« Il faut construire la ville sur la ville » Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilier
Édouard Grimond, adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain.
16/03/2023
Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent
Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.
13/03/2023
Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
07/03/2023
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.
06/03/2023
Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.
01/03/2023
Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023
A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le prix du concours des lycées agricoles.
27/02/2023
Mini-série "L'étude", découvrez le quotidien d'un office notarial
Mini-série "l'étude" en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat